Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de conception, développement et mise en ligne de sites web et d'applications fournies par Macéo Bonalair, entrepreneur individuel (« le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (« le Client »). Elles s'appliquent à toute commande, sauf dérogation écrite figurant au devis. La signature du devis vaut acceptation des présentes.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit décrivant le périmètre, les livrables, le prix et le délai. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme après retour du devis daté et signé (« bon pour accord ») et versement de l'acompte. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Sauf mention contraire au devis : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Les factures sont payables sous 30 jours par virement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que, pour un Client professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre ses travaux tant qu'une somme échue reste impayée. L'acompte reste acquis au Prestataire en cas d'annulation par le Client après le début des travaux, à hauteur du travail réalisé.

Les délais du devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logos, accès). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations décale d'autant les délais, sans pénalité pour le Prestataire.

Le Client fournit en temps utile les contenus et informations nécessaires, et garantit détenir les droits sur ceux-ci (textes, photos, logos, marques) ainsi que leur licéité. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet. Il reste responsable des mentions légales et de la conformité réglementaire de son activité (notamment ses propres CGV, mentions légales et politique de confidentialité), sauf prestation spécifique prévue au devis.

À la livraison, le Client dispose de 15 jours pour signaler par écrit toute non-conformité par rapport au devis. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne, la prestation est réputée acceptée. Le Prestataire corrige les non-conformités signalées dans un délai raisonnable. Les modifications qui sortent du périmètre initial sont facturées.

Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies de fonctionnement imputables à son travail signalées dans les 30 jours suivant la livraison. Sont exclus : les modifications faites par un tiers ou par le Client, les évolutions de services externes (hébergeur, API, navigateurs) et les demandes nouvelles. La maintenance, les mises à jour et l'hébergement au-delà de cette période font l'objet d'un devis ou contrat distinct.

Sauf mention au devis, l'hébergement, le nom de domaine et les abonnements à des services tiers (emailing, paiement, licences, etc.) sont à la charge du Client et souscrits en son nom. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions ou changements de conditions de ces services.

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur les éléments spécifiquement créés pour lui (design, code développé sur mesure), pour le monde entier et la durée légale des droits, pour les besoins du site livré. Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire reste titulaire de ces droits et aucune utilisation n'est autorisée.

Restent la propriété de leurs auteurs : les bibliothèques et logiciels libres ou tiers (soumis à leurs licences), ainsi que les outils, composants et savoir-faire génériques du Prestataire, réutilisables pour d'autres projets. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet et le client comme références (portfolio, réseaux sociaux).

Si le Client est un consommateur et que la commande est conclue à distance, il dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact.bonalair@gmail.com. Si le Client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit le demander expressément et, en cas de rétractation, il paiera le travail déjà réalisé au prorata. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès et sa renonciation à ce droit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Clients professionnels.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant total hors taxes perçu au titre de la commande concernée. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de référencement) ni des résultats commerciaux attendus du site. Cette limitation ne s'applique pas aux Clients consommateurs dans les cas où la loi l'interdit.

Chaque partie peut résilier la commande par lettre recommandée ou email avec accusé de réception en cas de manquement grave de l'autre non corrigé 15 jours après mise en demeure. Les travaux réalisés jusqu'à la résiliation restent dus.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque, maladie grave, etc.).

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre. Lorsque le Prestataire accède à des données personnelles du Client ou de ses utilisateurs dans le cadre de la mission, il les traite uniquement pour l'exécuter, conformément au RGPD. Voir aussi les mentions légales.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur indiqué dans les mentions légales. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du Prestataire pour un Client professionnel ; pour un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.